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Décisions des tribunaux
T-5, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE II
(a. 14)
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
AVIS DE VÉRIFICATION
Avis vous est donné que, dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice de la profession, le comité d’inspection professionnelle procédera à la vérification des dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à l’exercice de votre profession, le ______________________________ à ______________________________ heures.
À cette fin, un (ou des) enquêteur(s) se présentera(ont) à votre département à la date et à l’heure indiquées ci-dessus.
Signé à ______________________________ ce ______________________________
Le comité d’inspection professionnelle
par: ______________________________
(secrétaire du comité)
